Décret no 93-500 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 32 du 7 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01979
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Décret no 93-500 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : ECOX9802582S

Par décision no 147826 du 30 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 93-500 du 26 mars 1993.